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Conditions Générales de ventes

 Conditions Générales de ventes Suresnes, le 11 juin 2014

Entre : La Société DBMV Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, ayant son siège social 35 rue Jean Jacques Rousseau à SURESNES (92150), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 750195695, représentée par M. Anthony DUBROC en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après le "Vendeur"D'une part,
Et Ci-après le "Client"D'autre part
,Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de coachings, de services et de biens pour mieux dormir. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.solutions-mysommeil.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.solutions-mysommeil.com. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.solutions-mysommeil.com n'ont aucune valeur contractuelle.


Article 1. - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes
:"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ; 
"Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ; 
"Commande" : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ; 
"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
 "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
 "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; 
"Livraison" : expédition de l'Article au Client ; 
"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; 
"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; 
"Service" : tout service proposé à la vente sur le Site ;
"Site" : site de Vente en Ligne www.solutions-mysommeil.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ; 
"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ; 
"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit 
disposé autrement.Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.


Article 2. - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.


Article 3. - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas de Biens, les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison de Biens en France métropolitaine et Monaco.


Article 4. - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.


Article 5. - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
 1. Se connecter au site internet www.solutions-mysommeil.com. 
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ; 
3. Remplir le formulaire de commande. 
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande", Commande avec obligation de paiement) ; 
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne ou les instructions pour un paiement par chèque pour payer le Prix Tout Compris.Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne, le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Dans le cas d’un paiement par chèque, le client reçoit par voie électronique une confirmation de réception et d’encaissement du chèque transmis.    Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil. Article 5bis.
- Cas particulier de la rubrique  « Poser une question à un spécialiste du sommeil »
L’information ou le conseil en ligne ne sont pas des consultations médicales et ne doivent pas exonérer le patient d’une véritable consultation avec une anamnèse et un examen clinique qui seuls peuvent permettre d’aboutir à un diagnostic et à une prescription. Le diagnostic et la prescription sont interdits dans le cadre de cette rubrique. Cette rubrique « Poser une question à un spécialiste du sommeil » ne peut pas être assimilé à un service d’urgence médicale. Cette rubrique propose des conseils médicaux ou non médicaux pertinents, des informations médicales, des réponses d’ordre général aux demandes formulées par les internautes dans le domaine du sommeil en général. Il n’a pas pour but de rentrer en concurrence avec les professionnels de santé spécialisés dans les maladies du sommeil mais d’aider, de préparer, de compléter les relations existantes. Les médecins participant à ce service signent le contrat type édité par le Conseil National de l’Ordre des médecins. Les pharmaciens et les psychologues participant à ce service signent un contrat de prestation avec la société DBVM les engageant à répondre dans la limite de leurs compétences et de bonne foi. Les médecins s'engagent à indiquer à l'internaute qui le questionne sa qualification, telle qu'elle résulte de son inscription au Tableau du Conseil de l’Ordre, et son numéro d'inscription au Tableau tels que demandé par le contrat-type étable par l’ordre des médecins et respecte la déontologie médicale. Les médecins s’obligent à apporter, dans le domaine de leurs qualifications ordinales, des informations appropriées et intelligibles par les internautes, en se fondant sur les données acquises de la science. Les pharmaciens et psychologues s’obligent à apporter, dans leur domaine et expertise des informations appropriées et intelligibles par les internautes. Le thérapeute s'engage à répondre à la question entre 24h et 72 h ouvrées et il pourra demander de reformuler la question. Ainsi l’internaute ne perd pas le bénéfice du message. Les échanges se font au travers d'une messagerie écrite et sécurisée accessible uniquement au thérapeute et à l’utilisateur  conformément aux recommandations de la CNIL au travers d’un mot de passe et d’un identifiant. Ce service d'échanges de messages entre les internautes et les thérapeutes est déclaré sous le numéro 1648403 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

 


Article 6. - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.


Article 7. - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue :Soit par l’intermédiaire d’un chèque transmis au Vendeur. Soit par l’intermédiaire de services de paiement sécurisé auxquels sont associés des cartes de paiement ou des comptes en ligne. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client ou son compte PayPal après vérification des données, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire ou du compte PayPal utilisé par le Client.Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire ou son compte PayPal, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire  ou son compte PayPal du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire ou du compte PayPal à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Suivant les établissements bancaires, la dernière étape de confirmation consiste dans la saisie d’un code transmis par SMS au Client. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site  www.solutions-mysommeil.com 

Article 8. - Livraison de la Commande d'un service en ligne

La mise à disposition de la commande au sein de l’espace personnel sur le site www.solutions-mysommeil.com sera effective une fois le crédit du montant enregistré sur le compte du Vendeur.


Article 8 bis. - Livraison de la Commande d'un bien ou de plusieurs biens

Les livraisons de biens sont proposés uniquement pour la France Métropolitaine (hors Corse) et Monaco. La livraison sera organisée une fois le crédit du montant enregistré sur le compte du Vendeur. Les produits achetés sur le site solutions-mysommeil.com font l’objet d’une livraison par transporteur ou par un service de la poste. Le mode de livraison dépend du type de produit commandé. La livraison par transporteur s'effectue « A domicile », c'est à dire jusqu'à la pièce définitive du client. La livraison par la poste bénéficie des conditions de l'offre « Colissimo » de la Poste. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)
.La livraison par La Poste : Les Biens concernés sont les oreillers et les SurMatelas. Pour les produits ainsi livrés, les Territoires de livraison sont la France métropolitaine et à Monaco. Si le client est absent au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il devra alors aller retirer sa commande dans le bureau de Poste indiqué dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de passage. Au-delà de 10 jours ouvrés, la commande sera réexpédiée d'office à solutions-mysommeil.com

La livraison à domicile  :Les biens concernés sont les matelas. La livraison à domicile réalise le dépôt des Biens commandés dans la pièce définitive du domicile, avec déballage des produits. Le client est contacté téléphoniquement par le transporteur afin de convenir d'un jour de livraison. La veille du jour prévu, le client est rappelé pour lui préciser un créneau de livraison de 4 heures.Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable, en cas d’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par solutions-mysommeil.com.En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. Une prestation de livraison par nacelle par la fenêtre pourra être étudiée. Cette prestation entraînera un surcoût qui sera refacturé au client; à sa demande, un devis pourra être réalisé. Pour les produits mentionnés comme étant livrés "dans la pièce définitive", la livraison s'effectue du mardi au vendredi (de 9h à 18h) et le samedi (de 9h à 13h), dans la pièce d'utilisation, avec déballage et mise en place du produit.

Article 9 - Satisfait ou remboursé, droit de rétractation.

En application de la loi HAMON, de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture.Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date d’achat du bien. MySommeil enverra un mail d'accusé de réception. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant .En cas d'une rétractation sur une commande de plusieurs produits, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit.Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signifier au vendeur à l’adresse suivante : contact@mysommeil.com, ou en utilisant le formulaire de la rubrique CONTACT en sélectionnant "Rétractation". Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.Dans l'hypothèse du retour de marchandises, le client est tenu des risques du transport si il organise lui-même.
Procédure de retour : Le client peut renvoyer son produit directement à l'adresse suivante à ses frais, en joignant une copie de sa facture pour identification de sa commande :TENDANCES ET CREATIONS Retour solutions-MySommeil
13 BD CHARLES DE GAULLE
64140 LONS 
Ou demander à la société MySommeil d'organiser un service de reprise. Ce service sera devisé et sera à la charge du client. D'autre part le client pourra être invité à transmettre le justificatif de réexpédition de son produit à l'adresse suivante: DBVM solutions-mysommeil.com
35 rue Jean-Jacques Rousseau
92150 Suresnes
Remboursements lors d'une rétractation :
En application de la loi HAMON, de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les délais de remboursement sont de 14 jours à compter de la date de rétractation. Ces délais seront différés jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception de la preuve de réexpédition par l'acheteur. Le montant du remboursement équivaut au prix d'achat du produit qui a fait l'objet d'une rétractation et du coût éventuel de livraison standard, si le coût de livraison était en sus du produit lors de l'achat.


Article 10. - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de la société DBVM soit par adresse postale au 35 rue Jean-Jacques Rousseau, 92150 Suresnes ou à l’adresse électronique suivante : contact@mysommeil.com en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.


Article 11. – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil Article L211-4 
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. Les délais de garantie sont précisés pour chaque bien au sein de de sa fiche de présentation .
Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit
1°: - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


Article 12. - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur MySommeil, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Services et les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.


Article 13. - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse électronique suivante : contact@mysommeil.com ou au par courrier au 35 rue jean Jacques Rousseau, 92150 Suresnes. À l'occasion de 
la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir la newsletter du vendeur.
Article 14. - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.


Article 15. - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.


Article 16. - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.


Article 17. - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.


Article 18. - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 19. - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante du vendeur au 35 rue jean Jacques Rousseau, 92150 Suresnes,


Article 20. - Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 21. - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de 
la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu d’habitation du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.